Transmission d’acte à l’étranger

La transmission d’un acte aux fins de notification internationale à son destinataire s’accomplit en fonction des règles applicables, issues le cas échéant d’un accord ou d’une convention.

Le portail http://www.justice.gouv.fr/europe-et-international-10045/entraide-civile-internationale-11847/ vous permet de déterminer la règle applicable en fonction du pays et de la matière concernée.

N’hésitez pas à contacter l’Etude pour être guidé dans vos démarches.

 

Par | 2017-06-20T11:53:25+00:00 janvier 1st, 2017|International|0 commentaire