Signification d'une décision de justice

Signification d'une décision

Pour connaître le coût d’un acte de signification d’une décision de justice, cliquez ici.

Assignation devant un tribunal

ASSIGNATION

Pour connaître le coût d’une assignation, cliquez ici.

Le tarif des Huissiers de Justice, à PARIS ou sur toute la France, ne peut faire l’objet de mauvaises surprises. Celui-ci est soit règlementé, soit librement négocié entre l’Etude et son client.

Notre tarif est pour l’essentiel réglementé, c’est à dire fixé par l’Etat pour l’ensemble du territoire. L’Huissier de Justice n’a pas la possibilité de facturer plus que ce que la loi prévoit et ne peut non plus facturer moins sous peine de sanctions.

La partie de l’activité de l’Huissier de Justice ne relevant pas de son monopole est soumise à une tarif négocié avec le client.

Obtenez en temps réel gratuitement et sans engagement ni entrée dans un listing le prix de nos interventions (saisies, expulsion, commandement de payer, signification d’ordonnance ou jugement) en cliquant ici.

1- Tarifs huissiers réglementés :

Pour les actes et autres formalités d’Huissier de Justice relevant du monopole des huissiers de justice, leur tarif est fixé selon le barème fixé par le code de commerce.

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de succès dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 442-32 du Code de commerce).

2- Tarifs huissiers négociés en accord avec le client :

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice pratiquées concurremment  avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire et des démarches effectuées.

C’est aussi le cas en matière de constat, à l’exception de certains états des lieux d’appartement.

Un devis vous est adressé sur simple demande.

Conformément à l’article R. 444-52 du Code de commerce, une provision est demandée préalablement à la réalisation de la prestation (article R 444-52).

Cliquez ici pour consulter le communiqué de presse de le Chambre Nationale des Huissiers de Justice : LOI MACRON : NOUVEAU TARIF ET EXIGENCE DÉONTOLOGIQUE DE LA PROFESSION

Cliquez ici pour consulter l’Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice sur le site LEGIFRANCE.

Cliquez ici pour consulter la page « servicepublic.fr » : Quel tarif s’applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?

Certaines prestations annexes font l’objet de la facturation suivante :

Pilotage d’un acte à plusieurs destinataires (hors compétence) 30 €
Enrôlement, placement 30 €
Retours / facturations particulières (fax ; mail ; adresse ou libellé différent) 30 €
Réception des pièces par mail : impression, temps passé,

Rédaction d’un acte

30 €
Conseils 45€ / demie heure
Désarchivage,  délivrance de nouvelles expéditions ou de copie de pièces 40 €

Vous souhaitez obtenir un devis gratuit ? – Devis intervention Acte Constat Huissier Paris – Île de France

Afin d’obtenir un devis de notre étude, vous pouvez nous contacter au 01-42-72-76-74 ou remplir ci après notre formulaire en précisant l’acte, le montant du litige et le nombre de destinataires s’il s’agit d’une signification. Vous pouvez nous joindre des documents scannés pour nous apporter le maximum de précisions.

Nous vous contacterons après étude de votre demande.

  • Déposer les fichiers ici ou