Surendettement des particuliers : conditions de la suspension d’une mesure d’expulsion

Il résulte de l’article L772-8 du code de la consommation que, pour prononcer la suspension d’une mesure d’expulsion, le juge ne doit prendre en considération que la situation du débiteur

Pour plus de précisions consultez l’arrêt suivant : 2ème civ 19 octobre 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035851318&fastReqId=1300655669&fastPos=1

Actualités

Reseau National d’Huissiers DELIVRACT

juillet 5th, 2018|0 Comments

www.delivract.fr - Réseau National d'Huissiers L'Etude LAUDE DESSARD a intégré la plateforme DELIVRACT. Ce service permet notamment, en un seul dépôt, de répartir automatiquement à l'ensemble des huissiers territorialement compétents sur le territoire Français. [...]

Comment protéger sa création ?

juin 27th, 2018|0 Comments

Comment protéger sa création ? Pour protéger son droit sur une création, un créateur doit pourvoir prouver qu’il est bien le créateur de l’œuvre. Le plus souvent, le créateur entre en conflit avec [...]

Protégé : DATATHON – PARIS HABITAT

juin 25th, 2018|Saisissez votre mot de passe pour accéder aux commentaires.

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Modalités d’affichage d’une autorisation d’urbanisme

juin 21st, 2018|0 Comments

Précisions sur la visibilité du panneau d'affichage d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire / Permis de démolir / Déclaration préalable) Par un arrêt du 27 juillet 2015 (CE n°370846), le Conseil d’Etat précise que [...]

Nouveau titre exécutoire

juin 15th, 2018|0 Comments

Par Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet il est crée un nouveau titre exécutoire venant compléter la liste de l'article L111-3 [...]

Blockchain et titre exécutoire : Universités d’été de l’Union Nationale des Huissiers de Justice

juin 12th, 2018|0 Comments

Évoqué par le Président Canivet lors du premier VendômeTech s’est tenu le 8 décembre 2017 à la Chancellerie, Pierre Berlioz, Professeur à l'Université Paris 5 et Directeur de l'Ecole de Formation des Barreaux, ancien conseiller du [...]

Sous locations-prohibées sur AirBnb

juin 8th, 2018|0 Comments

Par un arrêt du 5 juin 2018, la cour d'appel de PARIS condamne des locataires à rembourser à leur bailleur les loyers perçus La cour d’appel de Paris a, par un arrêt du 5 juin [...]

Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme

juin 4th, 2018|0 Comments

Chantiers : le panneau d’affichage du permis de construire s’allège d’une mention Un arrêté paru le 2 juin 2018 supprime l’obligation d’indiquer, sur le panneau d’affichage du permis, la date de son affichage en [...]

Inscription des débutan.t.e.s dans les conservatoires d’arrondissement de la Ville de Paris

juin 1st, 2018|0 Comments

La Ville de PARIS organise un tirage au sort pour l'inscription des débutant.e.s dans les conservatoires d'arrondissement de la Ville de PARIS Pour la sauvegarde de ses droits, et conformément audit règlement, la Ville [...]

Ma création peut-elle bénéficier d’une protection ?

mai 27th, 2018|0 Comments

Ma création peut elle bénéficier d'une protection ? La loi protège les créations ou œuvres originales. Elle permet au créateur de tirer profit des revenus générés par l’exploitation de sa création. C’est-à-dire [...]

Jeu-concours en ligne 16-25 ans Avantages Jeunes

mai 22nd, 2018|0 Comments

La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France organise un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jeu-concours en ligne 16-25 ans Avantages Jeunes ». Pour la sauvegarde de ses droits, et conformément audit règlement, [...]

Convocation par huissier à un entretien préalable pouvant aboutir à un licenciement

mai 16th, 2018|0 Comments

Une convocation à un entretien préalable pouvant aboutir à un licenciement est généralement adressée par lettre recommandée, remise en main propre, ou encore adressée par exemple par Chronopost. Si vous êtes pris par les [...]

Un Huissier pour certifier le contenu d’une blockchain

mai 15th, 2018|0 Comments

Le constat d'huissier du contenu d'une blockchain Qu'il s'agisse d'une blockchain publique ou d'une blockchain privée, il peut être utile d'en faire constater son contenu par Huissier afin d'attester de l'existence d'un contenu [...]

Sécuriser une blockchain par Huissier de Justice

mai 1st, 2018|0 Comments

Sécurité et blockchain : faites appel à un huissier de justice ! La blockchain est un protocole informatique sécurisé dont l’utilisation permet en quelque sorte une auto certification. Ce protocole est aveugle du monde [...]

Constat d’état des lieux par Huissier / remboursement

avril 30th, 2018|0 Comments

Les locataires qui ont pris seuls l’initiative de faire intervenir un huissier sans avoir sollicité l’établissement d’un état des lieux contradictoire de façon amiable ne  peuvent en réclamer le remboursement Cour d'appel d'Orléans, [...]

Expulsion Crous par Huissier

avril 9th, 2018|0 Comments

La juridiction administrative est seule compétente pour connaître d'une demande d'expulsion formée par un CROUS Tribunal des Conflits N° C4112 Publié au recueil Lebon M. Maunand, président M. Thierry Fossier, rapporteur Mme Cortot-Boucher, [...]

Protéger ses droits d’auteur à l’international

mars 27th, 2018|0 Comments

Avec la Blockchain protégez votre droit d'auteur à l'international Une protection internationale des droits d'auteur  La convention de Berne de 1886 pose les principes de cette protection des créations et [...]

Education

mars 26th, 2018|0 Comments

Vous êtes enseignant, professeur, ou donnez des séminaires ou formations, et vous redoutez le plagiat ? Prémunissez vous de ce risque en utilisant notre solution de dépôt-Blockchain mise en place par l'étude d'huissiers SCP [...]

Publicité et Communication

mars 25th, 2018|0 Comments

Vous êtes chargé de communication, Publicitaire, ou Annonceur ? Alors protégez vos campagnes en déposant vos données dans la Blockchain via la solution de l'étude d'huissiers SCP L&D. Ainsi, protégez vos : Campagnes publicitaires, [...]

Concept et Innovation

mars 24th, 2018|0 Comments

Vous êtes designer, concepteur, start-uper, artisan, ou simplement inventif ? Protégez votre invention grâce à notre solution dépôt-Blockchain développée par l'étude d'huissiers SCP L&D. Les dépôts peuvent concerner vos : Idées; même si une [...]

Photographie et Image

mars 23rd, 2018|0 Comments

Photographe, dessinateur, illustrateur, cartographe, etc... quelque soit votre discipline, si vous souhaitez bénéficier de la protection offerte par le droit d'auteur pour vos créations originales, il vous faut une date certaine pour votre création. [...]

Musique et Son

mars 22nd, 2018|0 Comments

Vous êtes compositeur, interprète, musicien ? Protégez vos oeuvres musicales de toutes natures en utilisant la solution de dépôt Blockchain de l'étude d'huissiers SCP L&D. Partitions, mélodies, compositions transcrivant vos oeuvres musicales Plans et [...]

Audiovisuel

mars 21st, 2018|0 Comments

Vous travaillez dans les médias, les studios télévisés ou dans une équipe de tournage ? Alors profitez de la solution dépôt-blockchain de l'étude d'huissiers de Justice SCP L&D pour protéger vos oeuvres. Emissions et [...]

Ecriture

mars 20th, 2018|0 Comments

Ecrivains de tous genres, protégez votre oeuvre ou création, et bénéficiez de la protection des droits d'auteur et de la convention de Berne. Grâce à la Solution de dépôt blockchain de l'étude d'huissiers SCP [...]

Constat par prospection par huissier et par drone

mars 19th, 2018|0 Comments

Le constat d'Huissier de Justice par prospection, depuis la voie publique, est reconnu devant les juridictions. Mais quid du constat d'huissier par prospection par drone... Il est précisé dans une réponse Ministérielle (sénat 16 [...]

Par | 2017-12-01T17:58:55+00:00 décembre 1st, 2017|Expulsion Paris, Judiciaire, Procédure|0 commentaire