Suppression de la notification au procureur pour refus d’assistance de la force publique / inexécution des décisions de justice – Expulsion et autres

JORF n°0109 du 10 mai 2017 texte n° 114
Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
NOR: JUSC1703942D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1703942D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-892/jo/texte

Au dernier alinéa de l’article R. 153-1, les mots : « du procureur de la République et » sont supprimés.

 

Le procureur de la République étant en charge de l’effectivité des décisions de justice, on peut se demander si cette information ne reste pas nécessaire dans le cadre d’une demande en indemnisation de l’état.

 

Nouvel article Article R153-1:

Si l’huissier de justice est dans l’obligation de requérir le concours de la force publique, il s’adresse au préfet.
La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d’un exposé des diligences auxquelles l’huissier de justice a procédé et des difficultés d’exécution.
Toute décision de refus de l’autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus.
Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l’huissier de justice.

By | 2017-06-14T09:35:20+00:00 mai 23rd, 2017|Procédure, Profession Huissier|0 Comments