Sous location interdite ou illégale par AIRBNB : Ayez le réflexe constat d’Huissier de Justice

Vous venez de vous apercevoir que votre bien est loué illégalement sur une plateforme du type AirBNB ?

Afin d’apporter la preuve de la mise en location, la simple impression d’écran étant insuffisante, il convient de saisir un Huissier de Justice afin qu’il effectue un constat sur Internet.

L’Huissier de Justice, officier public, en respectant la procédure technique tirée de la norme AFNOR  NF Z67-147, vous permet d’obtenir une photographie juridique de la situation pour vous permettre ensuite de faire valoir vos droits devant un tribunal.

Nous pouvons également vous mettre en relation avec l’un de nos correspondant spécialisé sur ce sujet.

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Par | 2017-04-20T18:27:41+00:00 avril 14th, 2017|Constats, Non classé|2 Commentaires