Signification d’un acte de nantissement / Cession de parts ou de créances à PARIS et Ile de France

L’étude se tient à votre disposition pour vos demandes de :

– Signification par Huissier d’un acte de nantissement

– Signification par Huissier d’une cession de parts sociales

– Signification par Huissier d’une cession de créance à PARIS et en Ile de France

Article 1866 du code civil

Les parts sociales peuvent faire l’objet d’un nantissement constaté, soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique, et donnant lieu à une publicité dont la date détermine le rang des créanciers nantis. Ceux dont les titres sont publiés le même jour viennent en concurrence.

Le privilège du créancier gagiste subsiste sur les droits sociaux nantis, par le seul fait de la publication du nantissement.

Article 1690 du code civil 

Le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l’acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.

Rendez-vous en ligne / Devis en ligne

Par | 2017-10-31T14:42:08+00:00 janvier 1st, 2017|Exclus, Profession Huissier|0 commentaire