Retrait d’un dépôt d’acte d’huissier à l’Etude

Notre étude est ouverte du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h et de 14h à 18h00.  Vous pouvez retirer à tout moment votre acte aux heures d’ouvertures ou encore donner une procuration à toute personne de votre choix.

Pour tout renseignement complémentaires, contactez nous par téléphone au 01-42-72-76-74

Le dépôt étude

Officier public et ministériel, les huissiers de justice sont les seuls professionnels du droit à pouvoir signifier des actes. La signification donne date et contenu certains aux actes d’où leur importance. Elle constitue également le point de départ des délais de recours.

La signification vous confère de réelles garanties, bien plus qu’une lettre recommandée avec avis de réception.

Elle donne date certaine à vos actes et évite les incertitudes de la lettre recommandée.

La signification des actes est un mode de transmission hiérarchisée.

Dans un premier temps, l’Huissier de Justice tente de remettre l’acte en main propre à son destinataire.

C’est la voie privilégiée car elle permet de s’assurer que le destinataire de l’acte a effectivement reçu son acte.

En cas d’impossibilité de signifier l’acte à la personne directement concernée, l’acte est signifié à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire si elle l’accepte de le recevoir.

Enfin, en cas d’échec, l’acte est signifié par dépôt étude c’est à dire directement à l’étude de l’huissier de justice qui a tenté de signifier l’acte à son destinataire. Cet acte est alors conservé dans les locaux pendant trois mois.  La date de la signification prise en compte est celle des diligences  et vérifications faites par l’Huissier de Justice ou par son Clerc assermenté.

A partir de cette date, le délai de 3 mois donnée au destinataire pour récupérer son acte commence à courir. Dans ce cas, l’huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l’article 655 incitant son destinataire à venir chercher l’acte à l’étude. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l’acte doit être retirée dans le plus bref délai à l’étude de l’huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l’intéressé ou par toute personne spécialement mandatée par le destinataire de l’acte.

L’intéressé est avisé de la signification le jour même ou au plus tard le premier jour ouvré par lettre simple comportant les mêmes mentions que l’avis de passage et rappelant , si la copie de l’acte a été déposée en notre étude, les dispositions du dernier alinéa de l’article 656 du CPCE.

La copie de la pièce d’identité du destinataire ainsi qu’une lettre autorisant la personne mandatée à retirer l’acte sont en principe exigées.

Cette procédure vaut même si l’acte a été déposé dans une autre étude. L’article 656 du code de procédure civile précise en effet que “L’huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l’acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions”. Le destinataire de l’acte aura donc 3 mois pour retirer son acte dans l’étude dans laquelle l’acte de l’intéressé a été déposé.