Redaction et remise d’assignation / Citation – Tribunal d’Instance par Huissier

Le saviez vous ?

Vous pouvez demander à votre huissier de justice, tout comme à un avocat, de rédiger pour vous une assignation au fond ou en référé devant le tribunal d’instance.

Vous pourrez ensuite vous présenter au tribunal pour défendre votre dossier.

Notre étude peut, après analyse de votre dossier, motiver juridiquement votre demande, rédiger l’acte et assigner pour vous devant le tribunal d’instance pour notamment les matières suivantes :

  • Assignation en paiement d’une facture impayée.
  • Assignation en paiement de loyers impayés et demande d’expulsion.
  • Assignation en validité de congé et expulsion.
  • Assignation en demande de délai de paiement.
  • Assignation en demande de délai pour une expulsion.
  • Assignation autre sur demande (uniquement lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire).

Nous nous chargeons de prendre une date d’audience devant le tribunal selon vos disponibilités et vous expliquerons le déroulement de celle-ci.

Le coût de la rédaction s’élève à 500 euros HT, hors particularités, le coût de la signification à votre débiteur venant s’ajouter, ainsi le cas échéant des autres formalités légales.

Attention, si vous envisagez de nous charger de la rédaction, certaines procédures nécessitent le respect de délais précis. Notre intervention demande pour une étude approfondie de votre dossier (prévoir 72 heures ouvrables qui nous permettent notamment de prendre attache avec vous le cas échéant).

Vous pouvez saisir notre étude pour rédiger votre assignation pour un débiteur demeurant à :

  • Essonne : Massy Palaiseau, Limours.
  • Seine Saint Denis : Aubervilliers 93300 – Bagnolet 93170 – Bobigny 93000 -Bondy 93140 – Pantin 93500 – Les Lilas 93560 – Le Pré Saint Gervais 93310 – Montreuil 93100 – Noisy le Sec 93130 – Romainville 93230 – Rosny sous bois 93110 – Saint Denis/Plaine Saint Denis 93200 – Saint Ouen 93400
  • Val de Marne : Alfortville 94140 – Charenton 94018 – Créteil 94000 – Fontenay sous bois 94033 – Maisons Alfort 94700 – Nogent sur Marne 94052 – Saint Mandé 94160 – Saint Maurice 94410
  • Paris (Paris 75001 – Paris 75002 – Paris 75003 – Paris 75004 -Paris 75005 – Paris 75006 – Paris 75007 – Paris 75008 – Paris 75009 – Paris 75010 – Paris 75011 – Paris 75012 – Paris 75013 – Paris 75014 – Paris 75015 – Paris 75016 – Paris 75016 – Paris 75017 – Paris 75018 – Paris 75018 – Paris 75019 – Paris 75020).– Vincennes 94300 –

Conseils téléphoniques

Conseils téléphoniques au 01-42-72-14-56

Pour obtenir un devis gratuit en ligne

By | 2017-04-26T11:10:45+00:00 avril 14th, 2017|Non classé, Profession Huissier|0 Comments