Redaction et remise d’assignation – citation Conseil de prud’hommes (CPH) par Huissier

Le saviez vous ?

En cas de retour au secrétariat de la juridiction d’une lettre de notification dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification (Article 670-1 NCPC).

La convocation devant le conseil des prud’hommes doit alors être remise par un Huissier de Justice.

Cette citation répond aux exigences des actes d’Huissiers.

Notre étude peut, après analyse de votre dossier, motiver juridiquement votre demande, rédiger l’acte et citer pour vous devant le conseil des prud’hommes.

Le coût de la rédaction de la motivation de votre demande dépend de la complexité de votre situation.

N’hésitez pas à déposer une demande gratuite de devis en ligne.

Attention, si vous envisagez de nous charger de la rédaction, certaines procédures nécessitent le respect de délais précis. Notre intervention demande pour une étude approfondie de votre dossier (prévoir 72 heures ouvrables qui nous permettent notamment de prendre attache avec vous le cas échéant).

Vous pouvez saisir notre étude pour rédiger votre citation pour un débiteur demeurant à :

  • Essonne : Massy Palaiseau, Limours.
  • Seine Saint Denis : Aubervilliers 93300 – Bagnolet 93170 – Bobigny 93000 -Bondy 93140 – Pantin 93500 – Les Lilas 93560 – Le Pré Saint Gervais 93310 – Montreuil 93100 – Noisy le Sec 93130 – Romainville 93230 – Rosny sous bois 93110 – Saint Denis/Plaine Saint Denis 93200 – Saint Ouen 93400
  • Val de Marne : Alfortville 94140 – Charenton 94018 – Créteil 94000 – Fontenay sous bois 94033 – Maisons Alfort 94700 – Nogent sur Marne 94052 – Saint Mandé 94160 – Saint Maurice 94410
  • Paris (Paris 75001 – Paris 75002 – Paris 75003 – Paris 75004 -Paris 75005 – Paris 75006 – Paris 75007 – Paris 75008 – Paris 75009 – Paris 75010 – Paris 75011 – Paris 75012 – Paris 75013 – Paris 75014 – Paris 75015 – Paris 75016 – Paris 75016 – Paris 75017 – Paris 75018 – Paris 75018 – Paris 75019 – Paris 75020).– Vincennes 94300 –

Conseils téléphoniques

Conseils téléphoniques au 01-42-72-14-56

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By | 2017-04-26T11:10:33+00:00 avril 14th, 2017|Non classé, Profession Huissier|0 Comments