Autoentrepreneur / Artisan / Commerçant : quelqu’un vous doit une facture impayée sur Paris ? La procédure de recouvrement simplifiée par huissier est là pour vous aider !

 

Une procédure peu coûteuse (à partir de 9,92€TTC) :

 

Le recouvrement des petites créances c’est :

  • Une procédure simple : la saisine de l’huissier peut se faire par simple formulaire précisant la nature du litige, le montant de la dette et les pièces justificatives.
  • Une procédure rapide : ni le créancier ni le débiteur n’ont besoin de saisir le juge. L’obtention d’une réponse de la part du débiteur se fait dans le délai d’un mois. Dans quel cas faire appel à nous ?
  • Une créance de moins de 4000 euros
  • Une créance d’origine contractuelle (contrat, vente, travaux) ou résultant d’une obligation de caractère statutaire (copropriété)
  • Votre débiteur a son domicile ou sa résidence dans le ressort du Tribunal de Grande instance de Paris.

 

Vous souhaitez en savoir plus ?

 

Déroulement sommaire de la procédure :

La procédure se déroule dans le délai d’un mois à compter de l’envoi par l’Huissier d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure.

En cas d’accord du débiteur, celui ci est constaté par l’Huissier, suspendant la prescription.

L’Huissier de Justice délivre sans autre formalité un titre exécutoire consignant l’accord entre le créancier et le débiteur sur le montant et les modalités du paiement.

Les frais, de toute nature, qu’occasionnent cette procédure sont à la charge exclusive du créancier.

L’absence de réponse du débiteur dans le délai d’un mois vaut refus.

En cas de refus implicite ou exprès, le créancier peut saisir le juge afin d’obtenir un titre exécutoire.

Types d’impayés :

  • Factures impayées
  • Crédits impayés
  • Découverts bancaires
  • Loyers

Cette procédure ne peut pas être utilisé pour les pensions alimentaires.

 

Tarif

  • Tous les frais sont à la charge du créancier
  • Pour la prestation de recouvrement (paiement volontaire), l’émolument est prévu par l’article A444-32 du code de commerce :
    • Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,45 € ;
    • Au-delà du seuil de 188 € un émolument proportionnel aux sommes recouvrées :
      • de 0 à 125 € : 11,70 %
      • de 125 € à 610 € : 10,73 %
      • de 610 € à 1 525 € : 10,24 %
      • de 1525 € à 4000€ : 3,90 %
    • Au-delà des frais et débours, l’émolument pour la délivrance du titre exécutoire par l’huissier est prévue dans l’article A444-28 du code de commerce pour la prestation n°113 et est de 25€ (HT).

Exemples:

Impayé 100€ 200€ 500€ 1000€ 1500€ 2000€ 3000€ 4000€
Frais 9,92€ 9,92€ 9,92€ 9,92€ 9,92€ 9,92€ 9,92€ 9,92€
Titre (TTC) 30€ 30€ 30€ 30€ 30€ 30€ 30€ 30€
Prélèvement sur sommes versées 21,45€ 22,67€ 54,86€ 106,60€ 157,80€ 178,89€ 217,89€ 256,89€

Les 30 euros mentionnés ci dessus sont dus uniquement en cas de succès.

Les « prélèvements sur sommes versées » sont déduits sur les sommes versées par le débiteur.

 

 

 

Textes régissant la procédure de recouvrement simplifiée par huissier :

code civil, notamment ses articles 1244-4 et 2238 ;
code des procédures civiles d’exécution, notamment son article L. 111-3 ;
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques notamment ses articles 54 et 208 ;
ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice, notamment ses articles 5 et 5-1,

Arrêté du 3 juin 2016 établissant un modèle de lettre et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances