Tout particulier peut contacter, dans son département (et dès 2017, dans toute la France), l’huissier de justice de son choix. Mandaté par un particulier, l’huissier de justice se déplace ensuite pour dresser un procès-verbal de constat. Celui-ci sera étayé, si nécessaire, de pièces justificatives complémentaires (photos, vidéos, captures d’écrans, schémas, plans, croquis, photocopies de documents… ). Sauf de rares cas en matière locative, le tarif du constat est librement négocié avec l’huissier de justice en fonction des spécificités des opérations et de leur durée.
Avantages concrets du recours au constat d’huissier de justice :
– La certitude de disposer d’une preuve irréfutable et incontestable auprès des autorités, des tribunaux et des compagnies d’assurance,
– Une économie de temps et d’argent, avec la possibilité d’éviter un long procès.
– La garantie du respect de ses droits et/ou de la protection de ses biens,
Le constat d’huissier : 3 scénarios légaux d’intervention selon la nature du lieu :
Lieu privé (appartement, maison …) : le constat d’huissier peut être fait 24h/24, jours fériés inclus.
Lieu privé ouvert au public (cinémas, théâtres, quais de gares) : l’objet du constat ne doit pas porter atteinte au droit de propriété. Il sera donc impérativement réalisé avec l’accord express de l’occupant du lieu privé ouvert au public, et ce de 6h à 21h, dans le cadre du délai légal d’intervention. A défaut, une ordonnance ou décision du juge sera requise.
Lieu public (route, voie publique… ) : lorsque le constat se déroule dans un lieu public accessible à tous moments, le constat peut être établi en dehors des jours et heures légaux, sans aucune autorisation .
Particuliers : Exemples d’applications pratiques au quotidien du constat d’huissier :
1. Droit de la famille et respect des obligations familiales
– Pour dresser un inventaire exhaustif des meubles en cas d’union, séparation, donation ou succession. (ex : PACS)
– Pour constater les refus récurrents d’un ex-conjoint de confier les enfants à son ex-épouse, contraires au droit de visite accordé à cette dernière par le juge,
– Pour enregistrer le contenu de messages sms menaçants, envoyés via son smartphone, par un ex-conjoint divorcé refusant de verser la pension mensuelle fixée par le juge …
2. Défense de la vie privée et du droit à l’image
– Pour prouver la présence de photographies, de messages calomnieux ou de commentaires diffamatoires, circulant sur les réseaux sociaux et sur internet, sans autorisation ou connaissance des personnes concernées, ou d’un hacking de son compte bancaire …
– Pour justifier de sa bonne foi en cas de contenu litigieux d’un e-mail, sms, site web ou de tout type de contenu sur un support numérique portant atteinte à ses droits …
3. Protection et défense du patrimoine et des biens personnels
• Accidents domestiques, nuisances et troubles de voisinage
Dégâts des eaux survenant au domicile, empiètement dans un jardin privatif d’une construction illégalement édifiée par un voisin (construction d’un mur mitoyen qui va complètement cacher la vue initiale), nuisances provoquées par les voisins ou riverains (bruit, odeurs de cuisine, plantations sauvages ou mal gérées),
• Construction d’une maison
Affichage obligatoire du permis de construire, état d’avancement du chantier (retard, abandon ou malfaçon) et mauvaise exécution ou la non-conformité des travaux en cours de réalisation, réception de travaux …
• Achat ou héritage d’un immeuble en mauvais état
Il est recommandé au nouveau propriétaire de faire constater son état initial par l’huissier de Justice. (A noter : l’Administration fiscale peut contester la valeur du bien. Et la banque peut soumettre le crédit à la production d’un constat d’Huissier de Justice).
• Location d’un logement
Un état des lieux, dressé par l’huissier de Justice lors de l’entrée dans le logement, protège les droits du propriétaire et du locataire. Lors du départ du locataire, le constat établi distinguera, d’après les termes de la loi, les éventuelles dégradations à sa charge de celles résultant de l’usure normale. Cette intervention facilite ainsi la restitution du dépôt de garantie. Généralement ces interventions s’effectuent “à l’amiable”, les frais étant repartis entre le bailleur et le locataire (la loi fixant la quote-part à la charge du locataire). En cas de conflit entre les deux parties, la partie la plus diligente peut faire intervenir l’huissier de justice (dans ce cas le montant du constat est fixé par la loi et reparti à parts égales entre les parties)
Autres types de constats d’huissier de justice : sous-location, non autorisée, par un locataire peu scrupuleux ou les arnaques aux locations saisonnières sur internet, présence d’un huissier à une assemblée générale de copropriété ou associative …
