Les paiements en espèces chez un Huissier de Justice sont réglementés.

Vous pouvez payer à un huissier de justice, comme chez un commerçant jusqu’à 1 000 € en espèces.

Cette somme est portée à 15 000 € si votre domicile fiscal est à l’étranger.

 

Le Saviez Vous ?

Le plafond de 1 000 € ne s’applique pas :

  • aux paiements réalisés par des particuliers non titulaires d’un compte de dépôt (enfants mineurs ou personnes sous interdit bancaire par exemple),
  • aux paiements effectués entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.

L’Huissier de Justice n’est toutefois pas contraint d’accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie.

Lors d’une paiement en espèces, c’est au payeur de faire l’appoint.

Les paiements en espèces chez un huissier de justice font l’objet d’un reçu.

By | 2017-04-14T16:14:43+00:00 mars 21st, 2017|Profession Huissier|0 Comments