La notification des ordonnances du Juge-commissaire à l’initiative d’une partie à la procédure doit intervenir par voie de signification

(Cass. com. 24 janv. 2018)

La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu’en vertu des articles R. 621-21 du code de commerce et 651 du code de procédure civile «[…] les ordonnances rendues par le juge-commissaire peuvent faire l’objet d’un recours par les mandataires de justice dans les dix jours de la communication qui leur en est faite par le greffe […] en application du second, la notification à l’égard des mandataires de justice peut être faite à l’initiative d’une partie, cette dernière doit procéder par voie de signification».

Il fallait procéder par voie de signification, conformément à l’article 651, al. 3 du Code de procédure civile, et non par simple lettre recommandée AR.

Encore un domaine ou l’acte d’huissier sécurise les procédures.

Arrêt n° 54 du 24 janvier 2018 (16-20.197) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00054

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (LOI DU 26 JUILLET 2005) – ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE COMMISSAIRE – RECOURS

Cassation

Demandeur : M. Bernard X…
Défendeur : M. David Y…, et autre


Donne acte à M. X…, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Indepol environnement, du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. Y… ;

Sur le moyen relevé d’office, après avertissement délivré aux parties :

Vu l’article R. 621-21, alinéas 3 et 4, du code de commerce, ensemble l’article 651, alinéa 3, du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que les ordonnances rendues par le juge-commissaire peuvent faire l’objet d’un recours par les mandataires de justice dans les dix jours de la communication qui leur en est faite par le greffe ; que si, en application du second, la notification à l’égard des mandataires de justice peut être faite à l’initiative d’une partie, cette dernière doit procéder par voie de signification ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que le liquidateur judiciaire de la société Indepol environnement a formé un recours contre l’ordonnance rendue par le juge-commissaire le 18 novembre 2014 ayant fait droit à la demande en revendication formée par la société Epicap ;

Attendu que pour déclarer ce recours irrecevable comme tardif, l’arrêt retient que la société Epicap a adressé au liquidateur une lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 1er décembre 2014 qui vise l’ordonnance et que le recours du liquidateur a été formé au-delà du délai de dix jours prévu à l’article R. 621-21, alinéa 3, du code de commerce pour avoir été formé le 6 janvier 2015 ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 mai 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Riom ;


Président : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Schmidt, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Guinamant, avocat général référendaire
Avocat : SCP Boulloche

By | 2018-02-03T12:17:51+00:00 février 3rd, 2018|Judiciaire, Procédure, Profession Huissier|0 Comments