Les mentions obligatoires d’un état des lieux – Entrée Sortie de location appartement Non meublé Loi de 1989 –
Les états des lieux dits locatifs sont désormais plus encadrés depuis le décret du 30 mars 2016, entré en vigueur le 1er juin 2016.
Ce décret dresse une liste de mentions impératives.
L’état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Il doit en outre contenir les mentions suivantes :
- La date d’établissement.
- Le type d’état des lieux (entrée ou sortie).
- Le détail des clés
- La localisation du logement.
- Le nom des parties et le domicile du bailleur, et de ses mandataires le cas échéant.
- Les relevés des compteurs individuels de consommation d’énergie ou d’eau.
- Pour chaque pièce ou partie du logement, une description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement.
- La signature des parties.
De plus, dans le cadre d’un état des lieux de sortie, il convient d’indiquer :
- La nouvelle adresse du locataire.
- La date de réalisation de l’état des lieux d’entrée.
- Les évolutions de l’état du logement depuis l’état des lieux d’entrée.
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