Compétence territoriale cour d’appel PARIS

Evolution de notre compétence territoriale :

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie les règles de compétence territoriale des huissiers de Justice.

A compter du 1er janvier 2017, la compétence territoriale des huissiers de Justice :

  • Est nationale pour l’établissement des procès-verbaux de constat et le recouvrement amiable.
  • S’exerce dans le ressort de leur Cour d’Appel pour la signification des actes et l’exécution des décisions de Justice.

Notre étude est donc territorialement compétente, depuis le 1er janvier 2017 :

Sur toute la France en matière de constat et de recouvrement amiable.

Dans les départements suivants, pour la signification des actes et l’exécution des décisions de Justice : Paris (75), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Essonne (91), Seine-et-Marne (77) et Yonne (89).

 

Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de PARIS

(Source WIKIPEDIA 18.10.2016).

9 tribunaux de grande instance 43 tribunaux d’instance 9 conseils de prud’hommes 7 tribunaux de commerce
Paris
  • 20 (siégeant chacun dans l’arrondissement de sa juridiction), déménagement prévu dans la futureCité judiciaire en 20172.
Seine-et-Marne
  • Meaux
  • Melun
  • Meaux
  • Melun
Yonne
  • Auxerre
  • Sens
  • Auxerre
  • Sens
  • Auxerre
  • Sens
Essonne
  • Évry
  • Évry
Seine-Saint-Denis
  • Bobigny
  • Bobigny
Val-de-Marne
  • Créteil

 

 

By | 2017-02-22T14:06:44+00:00 octobre 18th, 2016|Profession Huissier|0 Comments