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Dépôt d’un dossier en ligne 24H/24

Vous recevrez après envoi un email de confirmation accusant réception de votre envoi. Les actes urgents en dernier jour ne sont traités qu’après confirmation téléphonique de notre part de la possibilité de réalisation de la prestation (01-42-72-14-56). Le dépôt d’un acte soumis à un délai particulier sans information préalable de nos services ne vaut pas saisine.

IMPORTANT
– Mentions prescrites à peine de nullité par l’article 648 du NCPC
Tout acte d’huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :
…2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement…