*exemple d’un état des lieux tarifé loi ALUR pour des locaux à usage d’habitation situés à PARIS d’une superficie inférieure à 50m2

Ce tarif s’applique exclusivement pour ce type d’état des lieux.

Le coût d’un procès verbal de constat hors loi ALUR est établi selon un tarif horaire de 300,00€ Hors Taxe, hors particularités (nuit, jour férié, vidéos, urgence etc… à déterminer lors de l’entretien téléphonique et faisant l’objet d’une facturation complémetaire).

Détails de la tarification LOI ALUR pour des locaux d’habitation régis par la loi de 6 juillet 1989 : 

Conditions :

  • Impossibilité pour les parties d’établir contradictoirement et à l’amiable un état des lieux.
  • L’huissier de justice convoque les parties au moins 7 jours à l’avance par LRAR (débours à ajouter).
  • Coût d’un état des lieux réalisé par huissier
    Superficie du logement Tarif (TVA incluse)
    Métropole Guadeloupe, Guyane, Martinique
    Jusqu’à 50 m² Frais d’acte : 132,56 €

    + Lettres de convocation : 18,02 €

    + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €

    + Frais de déplacement : 7,67 €

    Frais d’acte : 172,33 €

    + Lettres de convocation : 18,02 €

    + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €

    + Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, …)

    Supérieure à 50 m² et jusqu’à 150 m² Frais d’acte : 154,44 €

    + Lettres de convocation : 18,02 €

    + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €

    + Frais de déplacement : 7,67 €

    Frais d’acte : 200,77 €

    + Lettres de convocation : 18,02 €

    + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €

    + Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, …)

    Plus de 150 m² Frais d’acte : 231,66 €

    + Lettres de convocation : 18,02 €

    + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €

    + Frais de déplacement : 7,67 €

    Frais d’acte : 301,16 €

    + Lettres de convocation : 18,02 €

    + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €

    + Frais de déplacement : variables selon le véhicule utilisé (voiture, bateau, …)

      Attention :

    Si l’huissier de justice est sollicité dans le cadre d’un état des lieux amiable, le tarif applicable reste libre.

    Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696

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