Maître Nicolas Dessard fait partie du groupement des Huissiers de justice Audienciers à la Cour de cassation, au Conseil d’Etat

Article 70 de la loi du 27 ventôse an VIII
Titre VI DU TRIBUNAL DE CASSATION

« Il y aura prés du tribunal de cassation huit huissiers qu’il nommera et pourra révoquer. Ils instrumenteront exclusivement pour les affaires de la compétence du Tribunal de cassation, dans l’étendue seulement du lieu de sa résidence. Ils pourront instrumenter, concurremment avec les autres huissiers, dans tout le département de la résidence du tribunal de cassation. »

A ce titre, Maître Nicolas DESSARD procède de manière hebdomadaire à des significations par voie électronique mémoires entre les avocats de la Cour de cassation. 

Pour plus d’information voir le site de la Cour de cassation en cliquant ici.
 
Vous pouvez également consulter notre article de blog relatif aux significations électroniques en cliquant ici.
 
 

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Exemple d’une audience de présentation tenue le 21 avril 2017

Blog – Cour de cassation

RENVOI DE CASSATION – DÉLAI POUR NOTIFIER LA DÉCLARATION DE SAISINE : 10 JOURS

juin 27th, 2017|0 Comments

L’article 1037-1 impose à l’auteur de la déclaration de saisine de signifier par Huissier de Justice sa déclaration au défendeur à la saisine dans les dix jours de l’avis de fixation. L’absence de déclaration [...]

Le renvoi après cassation – Nouveaux délais

mai 11th, 2017|0 Comments

Modification des délais en cas de renvoi devant la cour d'appel. Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile Entrée en vigueur : le texte [...]

Significations électroniques par Huissier de Justice

janvier 5th, 2017|0 Comments

La révolution électronique tranquille de la profession continue avec l'arrivée annoncée dans notre pratique quotidienne de la signification par voie électronique, notamment en matière de saisie attribution. Après les premières significations à la Cour de [...]