Le couple – Qui doit payer le loyer ? Qui est le locataire ?

Au programme, quels sont les effets du mariage, du PACS ou du concubinage concernant la titularité du bail, la solidarité du paiement des loyers, l’opposabilité des courriers, la séparation, l’abandon de domicile ou encore le décès.

L’évolution du droit accompagnant l’évolution des moeurs a crée plusieurs régimes juridiques régissant les rapports des couples.

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Par | 2017-03-17T10:56:19+00:00 mars 17th, 2017|Judiciaire|0 commentaire