Convocation par huissier à un entretien préalable pouvant aboutir à un licenciement

Une convocation à un entretien préalable pouvant aboutir à un licenciement est généralement adressée par lettre recommandée, remise en main propre, ou encore adressée par exemple par Chronopost.

Si vous êtes pris par les délais, vous pouvez charger un huissier de justice qui donnera date certaine à la remise du courrier, sauvegardant ainsi vos droits et intérêts.

En effet, pour prouver que vous avez respecté les délais, la convocation est généralement adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Vous pouvez ainsi justifier de la date de réception de la convocation.

Par contre, un huissier de justice ne peut pas être présent lors de l’entretien même pour en dresser un simple procès-verbal.

Le rôle de l’huissier de justice se limite à la notification de la convocation.

Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2011, n° 09–71412 Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le site Internet justice.fr 

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le site Internet Justice.fr

Vous pouvez aussi nous déposer votre demande avec le formulaire contact ou prendre attache par téléphone au 01-42-72-76-74

Par | 2018-05-16T14:11:17+00:00 mai 16th, 2018|Huissier Conseil, Non classé, Procédure|0 commentaire