Constat urgent ou constat de nuit par Huissier

Vous cherchez un Huissier de Justice à PARIS pour un constat Urgent de dernière minute ?

Vous cherchez un Huissier de Justice à PARIS pour un constat de Nuit ?

L’Etude LAUDE DESSARD assure une permanence pour les constats urgents ou de nuit. Contactez nous pour connaitre les tarifs et les disponibilités.

Grâce au constat d’Huissier de Justice, vous disposerez d’une photographie juridique de la situation pour faire valoir vos droits.

Attention ce service est soumis à notre accord préalable et suppose un pré paiement de la prestation. Vous pouvez nous contacter sur les horaires d’ouverture de l’Etude.

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Exemples de quelques domaines d’interventions pour des constats d’Huissier de Justice à PARIS

Constat d’Huissier sur Internet ou téléphone (SMS…) à PARIS

  • constat sur Internet.
  • constat sur Facebook.
  • constat sur Twitter.
  • constat de contenus et propos homophobes sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
  • constat de contenus et propos antisémites sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
  • constat de contenus et propos racistes sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
  • constat de concurrence déloyale sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
  • constat de droit à l’image sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
  • constat de diffamation sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
  • constat de contenus illicites sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
  • constat de réception ou d’envoi de mail.
  • constat de contrefaçon.
  • constat d’offre commerciale trompeuse ou mensongère.
  • constat de dysfonctionnement d’un matériel informatique.
  • constat de sauvegarde de preuves sur support informatique.

Constat d’Huissier immobilier en matière de travaux à PARIS

Constat d’Huissier en matière locative à PARIS

Constat d’Huissier pour les entreprises à PARIS

Constat d’Huissier en cas de divorce à PARIS

  • constat d’inventaire et description d’un bien mobilier ou immobilier.
  • constat d’exercice du droit de visite.
  • constat d’adultère.

– Blog Constat d’Huissier – SCPLD PARIS

Sous locations-prohibées sur AirBnb

juin 8th, 2018|0 Comments

Par un arrêt du 5 juin 2018, la cour d'appel de PARIS condamne des locataires à rembourser à leur bailleur les loyers perçus La cour d’appel de Paris a, par un arrêt du 5 juin [...]

Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme

juin 4th, 2018|0 Comments

Chantiers : le panneau d’affichage du permis de construire s’allège d’une mention Un arrêté paru le 2 juin 2018 supprime l’obligation d’indiquer, sur le panneau d’affichage du permis, la date de son affichage en [...]

Constat d’état des lieux par Huissier / remboursement

avril 30th, 2018|0 Comments

Les locataires qui ont pris seuls l’initiative de faire intervenir un huissier sans avoir sollicité l’établissement d’un état des lieux contradictoire de façon amiable ne  peuvent en réclamer le remboursement Cour d'appel d'Orléans, [...]

Constat par prospection par huissier et par drone

mars 19th, 2018|0 Comments

Le constat d'Huissier de Justice par prospection, depuis la voie publique, est reconnu devant les juridictions. Mais quid du constat d'huissier par prospection par drone... Il est précisé dans une réponse Ministérielle (sénat 16 [...]

Le bailleur ne peut se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier – Faites constater et assignez !

février 7th, 2018|0 Comments

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 7 décembre 2017. Pour la Cour de cassation, le bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire dans l’exécution [...]

Constat d’Huissier avant travaux dans un appartement / commerce / magasin – Saint-Ouen

novembre 22nd, 2017|0 Comments

Obtenez une photographie juridique de la situation grâce à un constat d'Huissier ! Lorsque des travaux doivent être réalisés à proximité d’une propriété appartenant à  un tiers, il est préférable, et ce, avant même [...]

Constat d’Huissier avant travaux dans un appartement / commerce / magasin – Versailles

novembre 17th, 2017|0 Comments

Obtenez une photographie juridique de la situation grâce à un constat d'Huissier ! Lorsque des travaux doivent être réalisés à proximité d’une propriété appartenant à  un tiers, il est préférable, et ce, avant même [...]

Locataire décédé sans héritier ni succession

septembre 28th, 2017|0 Comments

Votre locataire est décédé sans héritier ? Passez par un Huissier de Justice ! Article 1324 du code de procédures civiles Lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location [...]

Les mentions obligatoires d’un état des lieux – Huissier

septembre 1st, 2017|0 Comments

Les mentions obligatoires d’un état des lieux - Entrée Sortie de location appartement Non meublé Loi de 1989 - Les états des lieux dits locatifs sont désormais plus encadrés depuis le décret du 30 [...]

Moralisation de la vie politique – Aide des Huissiers de Justice

juillet 27th, 2017|0 Comments

Le saviez vous ? ELUS LOCAUX, RESPONSABLES D'ORGANISMES PUBLICS ASSUREZ LA TRANSPARENCE DE VOS MARCHES PUBLICS PAR HUISSIER ! Les collectivités territoriales ou les entreprises publiques sont tenues d'attribuer leurs marchés publics importants sur [...]

Vote électronique certifié par Huissier de Justice

juin 13th, 2017|4 Comments

Le vote électronique certifié par Huissier de Justice : un moyen sûr et fiable Pour une Assemblée Générale ou toute réunion en nombre se concluant par un vote, le vote électronique a de quoi [...]

Travaux – Constat d’Huissier d’abandon de chantier – Paris et Ile de France

mai 24th, 2017|2 Comments

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Travaux – Constat d’Huissier de malfaçon sur chantier – Paris et Ile de France

mai 19th, 2017|1 Comment

Rendez-vous téléphonique 01-42-72-14-56 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici La malfaçon est un défaut ou une imperfection d’une construction résultant d’une mauvaise exécution. Il [...]

Constat d’adultère par Huissier – Paris et Ile de France

mai 19th, 2017|13 Comments

Rendez-vous téléphonique 01-42-72-14-56 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici Il existe plusieurs moyens pour prouver un acte d’adultère commis par l’un des époux. Parmi [...]

Constat de grève par Huissier de Justice – Paris et Ile de France

mai 5th, 2017|5 Comments

Le saviez vous ? : Désormais, les constats dressés par les huissiers de justice font foi jusqu’à preuve contraire (Article 1 de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 / LOI n° 2010-1609 du 22 décembre [...]

Constat d’Huissier de voirie – Paris Ile de France

avril 28th, 2017|11 Comments

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Dégats ou problèmes lors d’une location AIRBNB ? : Ayez le réflexe constat d’Huissier de Justice

avril 24th, 2017|0 Comments

Vous louez votre logement par AIRBNB et constatez qu'il y a des dégâts ? Vitres cassées, moquette tachée, canapé abîmé, vase brisé, altération des parties communes, dégat des eaux, certains locataires AIRBNB peuvent causer [...]

Constat d’affichage de permis de construire et autorisations d’urbanisme par Huissier – Paris Ile de France

avril 18th, 2017|3 Comments

L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme impose de nouvelles obligations en modifiant l'article A. 424-16 du Code de l’urbanisme. Le panneau d’affichage situé sur le terrain [...]

Sous location interdite ou illégale par AIRBNB : Ayez le réflexe constat d’Huissier de Justice

avril 14th, 2017|2 Comments

Vous venez de vous apercevoir que votre bien est loué illégalement sur une plateforme du type AirBNB ? Afin d'apporter la preuve de la mise en location, la simple impression d'écran étant insuffisante, il [...]

Constat d’huissier SMS Textos WhatsApp Messenger Tinder

mars 7th, 2017|1 Comment

Il pourra arriver dans votre vie que les conversations que vous avez eues par messages textes (SMS, textos, whatsapp, facebook messenger, Tinder) constituent  les seuls éléments de preuve dans le cadre d'une instance judiciaire.  Toutefois, il [...]

Constat d’huissier de dégât des eaux PARIS – Ile de France

mars 6th, 2017|3 Comments

Le constat d’huissier de Justice de dégât des eaux permet d’obtenir une photographie juridique de la situation et vous permettra ensuite de faire valoir sereinement vos droits. La portée du constat d’Huissier est importante [...]

Intérêt intervention Huissier – Constat permis de construire – constat déclaration préalable – constat permis de démolir – PARIS IDF

février 22nd, 2017|1 Comment

Cliquez ici pour obtenir le prix de votre constat d'affichage Vous souhaitez savoir quel dossier déposer pour quels travaux  ? Faut-il déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ? Quelle est [...]

Les frais d’état des lieux de sortie par huissier peuvent-ils être mis à la charge du locataire ? – loi du 6 juillet 1989 / locaux à usage d’habitation principale non meublés

février 21st, 2017|5 Comments

Prix d'un état des lieux locatif Loi ALUR à partir de 179,78 TTC L’huissier de Justice peut intervenir dans le cadre d’un état des lieux locatifs : - si un état des lieux ne peut [...]

Constat Huissier Discrimination – Testing

février 13th, 2017|1 Comment

Le testing permettant de démontrer un agissement discriminatoire est susceptible de fonder une action en responsabilité devant les juridictions civiles : Pensez au constat d'Huissier. Le Saviez vous ? La loi admet le principe du [...]

Etat des lieux par Huissier à Paris à partir de 179,78 TTC

janvier 30th, 2017|22 Comments

Intérêt, portée et prix d’un état des lieux par huissier L'utilité d'un état des lieux saute aux yeux tant pour le propriétaire que le locataire. Le locataire ne veut pas se voir imputer des [...]

Par | 2017-12-02T08:31:05+00:00 juillet 24th, 2017|Non classé, Services pour obtenir justice|0 commentaire