Constat par prospection par huissier et par drone

Le constat d’Huissier de Justice par prospection, depuis la voie publique, est reconnu devant les juridictions.

Mais quid du constat d’huissier par prospection par drone…

Il est précisé dans une réponse Ministérielle (sénat 16 janvier 2018), en matière fiscale, que « le constat d’une infraction sur une propriété privée à l’aide d’un drone peut être considéré comme illicite dés lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards ».

Ainsi, selon la jurisprudence, la captation d’images opérée par des policiers dans un lieu inaccessible depuis la voie publique doit, en application des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, être fondée sur une prévision législative, telle que l’article 706-96 du code de procédure pénale. À défaut, aucune intrusion ne peut être valablement effectuée en un tel lieu (crim. 21 mars 2007, n° 06-89444).

La captation d’images par la voie des airs au moyen d’un drone survolant une propriété privée peut être considérée comme une ingérence dans la vie privée.

Par | 2018-03-19T17:13:45+00:00 mars 19th, 2018|Constats|0 commentaire