RENDEZ-VOUS ET DEVIS CONSTAT - ÎLE DE FRANCE

  • Précisez la type de constat souhaité et ses particularités éventuelles (état des lieux, superficie, constat d'affichage...).

Exemples de quelques domaines d’interventions pour des constats d’Huissier de Justice

Constat Huissier sur Internet, téléphone, SMS Textos WhatsApp Messenger Tinder

  • constat sur Internet.
  • constat sur Facebook.
  • constat sur Twitter.
  • constat de contenus et propos homophobes sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
  • constat de contenus et propos antisémites sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
  • constat de contenus et propos racistes sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
  • constat de concurrence déloyale sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
  • constat de droit à l’image sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
  • constat de diffamation sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
  • constat de contenus illicites sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
  • constat de réception ou d’envoi de mail.
  • constat de contrefaçon.
  • constat d’offre commerciale trompeuse ou mensongère.
  • constat de dysfonctionnement d’un matériel informatique.
  • constat de sauvegarde de preuves sur support informatique.
  • constat de location illégale ou interdite AirBnb.

Respect systématique de la norme AFNOR  NF Z67-147 qui propose un standard de qualité pour tous les constats établis par les huissiers de justice sur internet ou réseaux assimilés :

o    Description précise de la configuration du poste utilisé

o    Description du réseau, absence de proxy, adresse IP utilisée.

o    Description du chemin d’accès au réseau Internet, synchronisation de l’heure avec une horloge atomique.

o    Vérification de l’antivirus, des logiciels espions.

o    Suppression de l’historique

 

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