Le testing permettant de démontrer un agissement discriminatoire est susceptible de fonder une action en responsabilité devant les juridictions civiles : Pensez au constat d’Huissier.

Le Saviez vous ?

La loi admet le principe du testing non seulement comme mode de preuve d’une infraction, mais également comme mode de preuve recevable en droit civil au soutien d’une action en responsabilité.

En cas de discrimination, ayez le réflexe constat d’huissier.

Vous pouvez consulter pour mieux comprendre vos droits la page relative aux discriminations de la Ville de PARIS, page à la fois pédagogique et informative.

Vous pouvez également nous demander plus de précisions ou prendre rendez vous pour ce type de constat en Île de France en cliquant ici où directement par téléphone au 01-42-72-14-56

Liste des discriminations pouvant faire l’objet d’un constat (source Observatoire des Discriminations) :

Dans le domaine de l’emploi, la loi donne une liste de motifs de discriminations :

L’âge

L’apparence physique

L’appartenance ou non à une ethnie

L’appartenance ou non à une nation

L’appartenance ou non à une race

L’appartenance ou non à une religion

L’état de santé

L’identité sexuelle

L’orientation sexuelle

La grossesse

La situation de famille

Le handicap

Le patronyme

Le sexe

Les activités syndicales

Les caractéristiques génétiques

Les moeurs

Les opinions politiques

L’origine (c’est à dire l’origine sociale)

Lieu de résidence

Particulière vulnérabilité résultant de la situation économique

s’ajoute :

Pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel

Pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

 

Texte légal permettant le Testing :

Toute personne qui s’estime victime d’une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d’en présumer l’existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Le fait que la victime ait seulement poursuivi l’objectif de démontrer l’existence d’un agissement ou d’une injonction discriminatoire n’exclut pas, en cas de préjudice causé à cette personne, la responsabilité de la partie défenderesse.

Le présent article ne s’applique pas devant les juridictions pénales.