Pas de droit sans preuve, pas de preuve sans constat d’huissier de Justice.

« Avant d’engager une procédure judiciaire, il est indispensable de se préserver la preuve des actes que l’on reproche à son concurrent. Cela passe bien souvent par l’intervention d’un huissier. L’opération emprunte des modalités diverses, depuis le simple constat d’achat jusqu’aux mesures d’instruction ».

Nous vous invitons à consulter l’article suivant sur Linkedin à ce sujet :

https://www.linkedin.com/pulse/de-lart-faire-constater-une-concurrence-d%C3%A9loyale-erwan-le-morhedec

Celui ci revient notamment sur :

  • l’arrêt en date du 25 janvier 2017 (chambre civile 1 Audience publique du mercredi 25 janvier 2017 N° de pourvoi: 15-25210) fondant sa décision sur le droit à un procès équitable et de la loyauté de la preuve : « vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 9 du code de procédure civile, ensemble le principe de loyauté dans l’administration de la preuve ; Attendu que le droit à un procès équitable, consacré par le premier de ces textes, commande que la personne qui assiste l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante »
  • l’arrêt en date du 5 janvier 2017 (chambre civile 2 Audience publique du jeudi 5 janvier 2017 N° de pourvoi: 15-27526) concernant des actes de concurrence déloyale par débauchage de salariés et détournement de son savoir-faire.

L’auteur en extrait les notions suivantes :

Celui qui assiste l’huissier dans l’opération de constat d’achat doit être totalement indépendant de la partie qui le mandate.

La mesure d’instruction réalisée par l’huissier ne doit pas s’apparenter à une perquisition civile.

La concurrence déloyale peut regrouper :

Le dénigrement de produits et services, le profit tiré d’une réputation d’un client, la désorganisation d’une entreprise, la publicité mensongère, le tout tant sur les sites web, les réseaux sociaux, ou tout simplement dans une entreprise concurrente, en magasins…

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