La loi dite Macron du 6 août 2015 prévoit la création progressive du métier de commissaire de justice, fusion de l’Huissier de Justice et du commissaire priseur.

 

  • Un statut commun : A l’origine la profession d’Huissier de Justice et de Commissaire-Priseur était incarnée par une seule et même personne, l’Huissier-Priseur. Cette fusion a pris fin dès 1691.

 

  • Des compétences variées :
  • signifier et mettre à exécution les décisions de justice et les titres en forme exécutoire ;
  • réaliser des ventes aux enchères publiques de biens meubles corporels ou incorporels
  • accomplir les mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession;
  • assurer le service des audiences près les cours et tribunaux, délivrer et exécuter le titre prévu en cas de non-paiement d’un chèque
  • mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ;
  • établir les constats d’état des lieux locatifs dans les situations conflictuelles ;
  • assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle.

 

  • Une fusion progressive: Huissiers et commissaires-priseurs ne seront réunis au sein de cette nouvelle profession qu’à compter du 1er juillet 2022 et sera exclusive de toute autre à compter du 1er juillet 2026. Toutefois la chambre nationale des commissaires de justice sera instituée dès le 1er janvier 2019 et exercera, dès cette date, les compétences actuellement dévolues aux chambres nationales des deux professions concernées.