Commissaire de Justice Priseur

Pour consulter l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice – Commissaire priseur

Cliquez ici

Commissaires de Justice – 2022 – Paris et Ile de France

janvier 5th, 2017|0 Comments

La loi dite Macron du 6 août 2015 prévoit la création progressive du métier de commissaire de justice, fusion de l’Huissier de Justice et du commissaire priseur.   Un statut commun : A l’origine la [...]

Commissaire de Justice Huissier

juin 2nd, 2016|0 Comments

Pour consulter l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice - Huissier exécution et constat Cliquez ici

Commissaire de Justice Priseur

juin 2nd, 2016|0 Comments

Pour consulter l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice - Commissaire priseur Cliquez ici

Par | 2017-08-31T10:04:32+00:00 juin 2nd, 2016|Commissaires de Justice|0 commentaire