Welcome to our bailiff / Judicial officer certified report Solution in PARIS France.

Gerichtsvollzieher, Giudiziario, agente judicial, δικαστικός κλητήρας certified report

The SCP LAUDE DESSARD, french Bailiffs associated in Paris offers you a Professional certified bailiff report solution (french hightest written evidence).

If you want advices about this french legal procédure, call us : 00 33 142 727 674.

Exemples of Certified reports :

  • Internet certified report.
  • Facebook, twitter certified report.
  • Smartphone certified report.
  • SMS, mail, whatsapp or tinder certified report.
  • Real estate certified report.
  • Water damage certified report.
  • Humidity tester certified report.
  • HD vidéo certified report.
  • Rents certified report.
  • Strike certified report.
  • Air B&B certified report.
  • Inventory of fixtures certified report.
  • Urgent certified report.
  • Compulsory display of the building permit certified report.
  • Building construction by your neighbour encroaching on your property certified report.
  • Nuisance made by local residents (plantations, noise, odours etc.) certified report.
  • Report of the state of the property when the tenant enters the property so as to protect the rights of the owner and the tenant certified report..
  • When leaving the property the report drafted will, in accordance with the provisions of the law, distinguish between the damage caused by the tenant which s/he has to repair and that caused by ordinary wear and tear certified report.
  • Equipment defective on delivery certified report.

Who is a French Bailiff called « huissier de justice »

(bailiffs/judicial officers)
We use the term “bailiff” when referring to the monopolistic activities of the profession granted by the State when acting as offcier ministeriel e.g. for enforcement procedures such as eviction.
We use the term “judicial officer” when referring to the wider jurisdiction of the bailiff which includes non monopolistic activities such as amicable recovery.

You want to know more ? You can consult a brochure here.

Why would I ask a Bailiff to do a certified report for Websites or facebook, twitter, SMS or Tinder messsages ?

You can read « BAILIFFS ON THE INTERNET AND THE VALIDITY OF THEIR CERTIFIED REPORTS: LESSONS LEARNED FROM THE FRENCH AND BELGIAN COURTS« , written by By Tim Van Canneyt and Christophe Verdure from Digital Evidence and Electronic Signature Law Review.

Our French Certified Report Blog

Locataire décédé sans héritier ni succession

septembre 28th, 2017|0 Comments

Votre locataire est décédé sans héritier ? Passez par un Huissier de Justice ! Article 1324 du code de procédures civiles Lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location [...]

Les mentions obligatoires d’un état des lieux – Huissier

septembre 1st, 2017|0 Comments

Les mentions obligatoires d’un état des lieux - Entrée Sortie de location appartement Non meublé Loi de 1989 - Les états des lieux dits locatifs sont désormais plus encadrés depuis le décret du 30 [...]

Moralisation de la vie politique – Aide des Huissiers de Justice

juillet 27th, 2017|0 Comments

Le saviez vous ? ELUS LOCAUX, RESPONSABLES D'ORGANISMES PUBLICS ASSUREZ LA TRANSPARENCE DE VOS MARCHES PUBLICS PAR HUISSIER ! Les collectivités territoriales ou les entreprises publiques sont tenues d'attribuer leurs marchés publics importants sur [...]

Vote électronique certifié par Huissier de Justice

juin 13th, 2017|3 Comments

Le vote électronique certifié par Huissier de Justice : un moyen sûr et fiable Pour une Assemblée Générale ou toute réunion en nombre se concluant par un vote, le vote électronique a de quoi [...]

Travaux – Constat d’Huissier d’abandon de chantier – Paris et Ile de France

mai 24th, 2017|2 Comments

Rendez-vous téléphonique 01-42-72-14-56 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici Si vous avez décidé de faire appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux, il [...]

Travaux – Constat d’Huissier de malfaçon sur chantier – Paris et Ile de France

mai 19th, 2017|1 Comment

Rendez-vous téléphonique 01-42-72-14-56 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici La malfaçon est un défaut ou une imperfection d’une construction résultant d’une mauvaise exécution. Il [...]

Constat d’adultère par Huissier – Paris et Ile de France

mai 19th, 2017|12 Comments

Rendez-vous téléphonique 01-42-72-14-56 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici Il existe plusieurs moyens pour prouver un acte d’adultère commis par l’un des époux. Parmi [...]

Constat de grève par Huissier de Justice – Paris et Ile de France

mai 5th, 2017|5 Comments

Le saviez vous ? : Désormais, les constats dressés par les huissiers de justice font foi jusqu’à preuve contraire (Article 1 de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 / LOI n° 2010-1609 du 22 décembre [...]

Constat d’Huissier de voirie – Paris Ile de France

avril 28th, 2017|9 Comments

Des travaux prés de chez vous endommagent la voirie ou votre voisinage ? Ayez le réflexe constat d'Huissier ! et obtenez une photographie juridique de la situation pour faire valoir ensuite vos droits ! Il [...]

Dégats ou problèmes lors d’une location AIRBNB ? : Ayez le réflexe constat d’Huissier de Justice

avril 24th, 2017|0 Comments

Vous louez votre logement par AIRBNB et constatez qu'il y a des dégâts ? Vitres cassées, moquette tachée, canapé abîmé, vase brisé, altération des parties communes, dégat des eaux, certains locataires AIRBNB peuvent causer [...]

Constat d’affichage de permis de construire et autorisations d’urbanisme par Huissier – Paris Ile de France

avril 18th, 2017|2 Comments

L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme impose de nouvelles obligations en modifiant l'article A. 424-16 du Code de l’urbanisme. Le panneau d’affichage situé sur le terrain [...]

Sous location interdite ou illégale par AIRBNB : Ayez le réflexe constat d’Huissier de Justice

avril 14th, 2017|2 Comments

Vous venez de vous apercevoir que votre bien est loué illégalement sur une plateforme du type AirBNB ? Afin d'apporter la preuve de la mise en location, la simple impression d'écran étant insuffisante, il [...]

Constat d’huissier SMS Textos WhatsApp Messenger Tinder

mars 7th, 2017|1 Comment

Il pourra arriver dans votre vie que les conversations que vous avez eues par messages textes (SMS, textos, whatsapp, facebook messenger, Tinder) constituent  les seuls éléments de preuve dans le cadre d'une instance judiciaire.  Toutefois, il [...]

Constat d’huissier de dégât des eaux PARIS – Ile de France

mars 6th, 2017|3 Comments

Le constat d’huissier de Justice de dégât des eaux permet d’obtenir une photographie juridique de la situation et vous permettra ensuite de faire valoir sereinement vos droits. La portée du constat d’Huissier est importante [...]

Intérêt intervention Huissier – Constat permis de construire – constat déclaration préalable – constat permis de démolir – PARIS IDF

février 22nd, 2017|1 Comment

Cliquez ici pour obtenir le prix de votre constat d'affichage  Vous souhaitez savoir quel dossier déposer pour quels travaux  ? Faut-il déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ? Quelle est [...]

Les frais d’état des lieux de sortie par huissier peuvent-ils être mis à la charge du locataire ? – loi du 6 juillet 1989 / locaux à usage d’habitation principale non meublés

février 21st, 2017|1 Comment

Prix d'un état des lieux locatif Loi ALUR à partir de 179,78 TTC L’huissier de Justice peut intervenir dans le cadre d’un état des lieux locatifs : - si un état des lieux ne peut [...]

Constat Huissier Discrimination – Testing

février 13th, 2017|1 Comment

Le testing permettant de démontrer un agissement discriminatoire est susceptible de fonder une action en responsabilité devant les juridictions civiles : Pensez au constat d'Huissier. Le Saviez vous ? La loi admet le principe du [...]

Etat des lieux par Huissier à Paris à partir de 179,78 TTC

janvier 30th, 2017|21 Comments

Intérêt, portée et prix d’un état des lieux par huissier L'utilité d'un état des lieux saute aux yeux tant pour le propriétaire que le locataire. Le locataire ne veut pas se voir imputer des [...]

Avantages concrets du recours au constat d’huissier

janvier 25th, 2017|38 Comments

Tout particulier peut contacter, dans son département (et dès 2017, dans toute la France), l’huissier de justice de son choix. Mandaté par un particulier, l’huissier de justice se déplace ensuite pour dresser un procès-verbal [...]

Dépôt et protection de création, oeuvre, logiciel par Huissier de Justice

janvier 5th, 2017|0 Comments

L’HUISSIER DE JUSTICE, LE SPÉCIALISTE DE LA PREUVE L’établissement de la preuve est un des domaines de prédilection de l’Huissier de Justice. Il accompagne notamment les auteurs pour protéger au quotidien des milliers de [...]

Propriétaires : pensez au constat d’affichage de permis de construire par huissier de justice pour faire partir les délais de contestations !

janvier 4th, 2017|15 Comments

Le panneau d’affichage doit contenir certaines mentions et être visible depuis la voie publique. Le panneau doit être de forme rectangulaire et mesurer plus de 80 cm de côtés. "S’il respecte ses conditions, cet affichage aura [...]

Jeux concours : pourquoi déposer le règlement chez un Huissier ?

janvier 3rd, 2017|2 Comments

Pas de jeux-concours sans respect de la loi, pas de respect de la loi sans les huissiers de justice. La chambre départementale des Huissiers de Justice de Paris a publié une brève complète expliquant [...]

Huissier de justice et conflits de voisinage : obtenez une photographie juridique de la situation avec un constat

janvier 3rd, 2017|3 Comments

Grace au procès verbal de constat dressé par un huissier de justice à PARIS, vous obtenez une photographie juridique de la situation. Vous pourrez ensuite faire valoir vos droits devant un juge si la [...]

Constat d’Huissier avant travaux dans un appartement / commerce / magasin – PARIS- Ile De France

janvier 2nd, 2017|2 Comments

Lorsque des travaux doivent être réalisés à proximité d’une propriété appartenant à  un tiers, il est préférable, et ce, avant même le début des travaux, de faire réaliser un constat par un huissier de [...]

Les Cookies dans les constats internet : pourquoi les supprimer ?

janvier 2nd, 2017|0 Comments

Les Procès verbaux de constat dressé par un huissier de justice sur Internet contiennent plusieurs préalables dont la suppression des "cookies". Pourquoi les supprimer ? Regardez cette vidéo sur le site de la CNIL simple [...]