La notification des ordonnances du Juge-commissaire à l’initiative d’une partie à la procédure doit intervenir par voie de signification

Par | 2018-02-03T12:17:51+00:00 février 3rd, 2018|Judiciaire, Procédure, Profession Huissier|0 commentaire

Suppression de la notification au procureur pour refus d’assistance de la force publique / inexécution des décisions de justice – Expulsion et autres

Par | 2017-06-14T09:35:20+00:00 mai 23rd, 2017|Procédure, Profession Huissier|0 commentaire