Création d’une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer

La notification des ordonnances du Juge-commissaire à l’initiative d’une partie à la procédure doit intervenir par voie de signification

Par | 2018-02-03T12:17:51+00:00 février 3rd, 2018|Judiciaire, Procédure, Profession Huissier|0 commentaire

Prendre une date d’audience devant un tribunal d’instance à PARIS ou devant le juge de l’exécution