Bailleur professionnel: Prescription triennale de l’action en recouvrement pour un bail d’habitation

Civ. 3e , 26 jan. 2017, FS-P+B+R+I, n° 15-27.580

La prescription triennale édictée par l’article 7-1 de la loi du 06 Juillet 1989 est seule applicable à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés pour les baux d’habitation régis par celle-ci, les règles spécifiques de la loi du 06 Juillet 1989 étant exclusives des règles générales du droit de la consommation.

 

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 – 

Article 7-1

Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.

Toutefois, l’action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.

Guillaume Creuzeau
Clerc d’Huissier de Justice
Par | 2017-02-21T16:20:55+00:00 février 1st, 2017|Judiciaire|0 commentaire