Backlinks et moteurs de recherche

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C’est en vain que la société condamnée a invoqué le fait qu’elle ne pouvait pas être tenue responsable des actions de son prestataire de service et qu’elle avait fait cesser le mécanisme de redirection de liens

T Com Belfort 17 octobre 2017

Sté Autoconfiance 25 Ctre Sté IES LEGALIS

Revue LAMY – Droit de l’immatériel – 143 Mensuel décembre 2017 – Lionel COSTES – RLDI 5163

Par | 2018-03-20T10:39:21+00:00 mars 19th, 2018|Déontologie et internet|0 commentaire