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Recouvrement d’un chèque impayé par Huissier

juin 30th, 2017|0 Comments

Le saviez vous ? Si vous portez à l’encaissement un chèque et que celui-ci est sans provision, vous pouvez [...]

RENVOI DE CASSATION – DÉLAI POUR NOTIFIER LA DÉCLARATION DE SAISINE : 10 JOURS

juin 27th, 2017|0 Comments

L’article 1037-1 impose à l’auteur de la déclaration de saisine de signifier par Huissier de Justice sa déclaration au [...]

Vote électronique certifié par Huissier de Justice

juin 13th, 2017|0 Comments

Le vote électronique certifié par Huissier de Justice : un moyen sûr et fiable Pour une Assemblée Générale ou [...]

NOUVEAU VADE-MECUM DE L’HUISSIER DE JUSTICE SALARIÉ 2017

juin 12th, 2017|0 Comments

Le nouveau Vade-Mecum de l'Huissier de Justice Salarié est mis en ligne sur le site des Huissiers de Justice de [...]

Obligation de payer un Huissier avant intervention

juin 5th, 2017|0 Comments

Le Saviez vous ? Conformément au Décret n°2016-230 du 26 février 2016, avant d'exiger d'un Huissier de Justice qu'il travaille pour [...]

6/05/17 : Obligation de numérotation des pièces Conclusions TGI

mai 31st, 2017|0 Comments

Les conclusions doivent indiquer pour chaque prétention des pièces invoquées ainsi que leur numérotation. Article 753 Modifié par [...]

L’exécution contre un Etat étranger par Huissier

mai 24th, 2017|0 Comments

L’exécution contre un Etat étranger est une affaire sensible que seul le juge de l’exécution Parisien est appelé à [...]

Travaux – Constat d’Huissier d’abandon de chantier – Paris et Ile de France

mai 24th, 2017|0 Comments

Rendez-vous téléphonique 01-42-72-14-56 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici [...]

Forme et remise d’un acte étranger en France par Huissier : Nouvelles règles

mai 24th, 2017|0 Comments

Le décret du 6 mai 2017 (n°2017-892) apporte trois modifications concernant le lieu, la forme et la remise d’un [...]

Suppression de la notification au procureur pour refus d’assistance de la force publique / inexécution des décisions de justice – Expulsion et autres

mai 23rd, 2017|0 Comments

JORF n°0109 du 10 mai 2017 texte n° 114 Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures [...]

Travaux – Constat d’Huissier de malfaçon sur chantier – Paris et Ile de France

mai 19th, 2017|0 Comments

Rendez-vous téléphonique 01-42-72-14-56 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici [...]

Constat d’adultère par Huissier – Paris et Ile de France

mai 19th, 2017|11 Comments

Rendez-vous téléphonique 01-42-72-14-56 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici [...]

Le renvoi après cassation – Nouveaux délais

mai 11th, 2017|0 Comments

Modification des délais en cas de renvoi devant la cour d'appel. Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif [...]

Assignation en Expulsion – Document informatif

mai 10th, 2017|0 Comments

Assignation en expulsion : Nouvelle obligation pour l'Huissier de Justice de déposer un document rappelant les date, horaire et lieu [...]

Externalisation du recouvrement chez un Huissier de Justice

mai 5th, 2017|0 Comments

Vous souhaitez externaliser le recouvrement de vos créances et souhaitez dépenser le moins possible pour récupérer votre dû ? [...]

Constat de grève par Huissier de Justice – Paris et Ile de France

mai 5th, 2017|2 Comments

Le saviez vous ? : Désormais, les constats dressés par les huissiers de justice font foi jusqu’à preuve contraire (Article [...]

Constat d’Huissier de voirie – Paris Ile de France

avril 28th, 2017|9 Comments

Des travaux prés de chez vous endommagent la voirie ou votre voisinage ? Ayez le réflexe constat d'Huissier ! et [...]

Congé au locataire ou au propriétaire par Huissier – Bail d’habitation – PARIS et Ile de France

avril 26th, 2017|0 Comments

Bail d'habitation pour un logement vide (bail civil). Si vous êtes propriétaire, vous pouvez donner congé à votre locataire 6 [...]

Dégats ou problèmes lors d’une location AIRBNB ? : Ayez le réflexe constat d’Huissier de Justice

avril 24th, 2017|0 Comments

Vous louez votre logement par AIRBNB et constatez qu'il y a des dégâts ? Vitres cassées, moquette tachée, canapé [...]

Constat d’affichage de permis de construire et autorisations d’urbanisme par Huissier – Paris Ile de France

avril 18th, 2017|0 Comments

L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme impose de nouvelles obligations en [...]

Sous location interdite ou illégale par AIRBNB : Ayez le réflexe constat d’Huissier de Justice

avril 14th, 2017|0 Comments

Vous venez de vous apercevoir que votre bien est loué illégalement sur une plateforme du type AirBNB ? Afin [...]

Signification / Notification / Remise d’un courrier par Huissier de Justice

avril 14th, 2017|0 Comments

Le saviez vous ? Vous pouvez demander à votre Huissier de Justice de se déplacer pour remettre officiellement le contenu [...]

Redaction et remise d’assignation – citation Conseil de prud’hommes (CPH) par Huissier

avril 14th, 2017|0 Comments

Le saviez vous ? En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de [...]

Redaction et remise d’assignation / Citation – Tribunal d’Instance par Huissier

avril 14th, 2017|0 Comments

Le saviez vous ? Vous pouvez demander à votre huissier de justice, tout comme à un avocat, de rédiger pour [...]

Déduction TVA et certificat d’irrecouvrabilité

mars 23rd, 2017|0 Comments

Le saviez vous ? Si les démarches entreprises par votre huissier ne permettent pas le recouvrement de votre créance, vous [...]