Forme et remise d’un acte étranger en France par Huissier : Nouvelles règles

Le décret du 6 mai 2017 (n°2017-892) apporte trois modifications concernant le lieu, la forme et la remise d’un acte étranger en France:

 

-Il permet à une personne assignée devant une juridiction française, demeurant à l’étranger, d’élire domicile en France, c’est à dire, de choisir une adresse en France à laquelle elle recevra tous les actes qui lui seront adressés dans le cadre de cette instance.

Ceci s’effectue par déclaration au greffe de la juridiction saisie par la partie élisant domicile ou son représentant à l’instance (son avocat par exemple).

Cette élection de domicile prend effet à la date de la déclaration au greffe pour la juridiction saisie et à compter de la l’avis informant de l’élection de domicile qui leur est adressé pour les autres parties à l’instance (Article 689-1 cpc).

 

-Il prévoit également la faculté pour les parties à l’instance de choisir d’être convoquées à l’audience par le greffe, par lettre simple à la place de la lettre recommandée avec accusé de réception traditionnelle.

Si une partie ayant fait le choix d’être convoquée par lettre simple n’est pas présente ou représentée le jour de l’instance, celle ci sera convoquée par le greffe via LRAR pour une audience ultérieure (article 692-2 cpc).

 

-Enfin, à compter du 1er septembre 2017, les conditions de notification des actes étrangers par Huissier de Justice changeront.

Ces actes devant être remis contre récépissé attestant de la date et des conditions de leurs remises.

Sur ce dernier point, l’Huissier de Justice chargé de la remise devra entre autre informer oralement le destinataire de l’acte étranger de la possibilité de refuser cet acte dont il ne comprendrait pas la langue afin qu’il lui soit notifié ultérieurement traduit ou accompagné d’une traduction en français (ce au frais de la partie requérante à l’origine de l’acte article 688-6 cpc).

PL

 

Par | 2017-05-31T09:54:51+00:00 mai 24th, 2017|International|0 commentaire